CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. DEVIS
La remise d’un devis ne constitue un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention « bon pour commande » avec signature du client et du vendeur. Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite. Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et/ postales. Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL). Le client accepte toute fois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) et dans le délai maximum de 3 mois.
2. BIENS
Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux...). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.
3. COMMANDE
Le bon de commande a un caractère FERME ET DÉFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limité où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix et déterminer un nouveau délai de livraison. Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendra définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive. Le client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour les ventes en magasin. Toutefois, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit. Le contrat de vente sera résilié de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L.312-19 du code de la consommation. Si le client sollicite la livraison immédiate du bien sur demande écrite, datée et signée (L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit. En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.
4. RÉASSORTIMENT
Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités fabricant.
5. MODALITÉS ET DÉLAIS DE LIVRAISON
Le vendeur s’engage à livrer au plus tard à la date ou le délai de livraison convenu sur le bon de commande (article L.216-1 et suivants du code de la consommation). A moins d’un avis contraire du vendeur ou à moins que le client ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage du bien sera assuré aux soins du vendeur. En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve de jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 12. Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien. Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison. Toutefois un service de livraison peut être assuré en magasin moyennant un tarif en vigueur suivant la localité de la livraison.
6. PAIEMENT
Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Toute réduction de prix, non acceptée par le vendeur, non justifiée ou non proportionnelle expose le client à des sanctions financières. Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballage compris, au départ du point de vente. Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse. Sera facturée, marge ni remise, en sus du prix de vente, toute taxe sur les biens relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement. La taxe sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation de cette taxe entre la date de commande et la date de livraison. Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande. En cas de paiement par traite pour une durée qui ne soit pas supérieure à 3 mois, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restantes dues par le client deviennent immédiatement et de plein droit exigibles 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.
7. RÉCLAMATIONS
Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le bien au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon de livraison remis au livreur. Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon de livraison vaut présomption de livraison conforme du bien. Le client devra informer le vendeur des réserves dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du bien. Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le bien.
8. GARANTIES LÉGALES
Le vendeur applique en tout état de cause les dispositions de la garantie légale de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.217-4 et suivant du code de la consommation. Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation.
Article L.217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
Article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1. S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties, ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-9 du code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité choisie par l’acheteur.
Article L.217-12 du code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Le client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés au sens de l’article 1641 et suivants du code civil. Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1644 du code civil : L’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. »
Article 1648 alinéa 1 du code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le client devra, sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.
9. PIÈCES DÉTACHÉES
Le client sera informé le cas échéant, de l’existence et de la durée de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien par voie d’affichage et par une mention écrite sur un support écrit lors de l’achat.
10. RETOURS
Aucun bien ne peut être renvoyé au vendeur sans son information préalable et dans le respect de ses instructions de réexpédition.
11. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le vendeur se réserve le droit de propriété des biens livrés jusqu’au paiement intégral des biens. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les biens par une simple lettre recommandée avec accusé réception adressée au client. La vente sera résolue de plein droit et les acomptes déjà versés resteront acquis au vendeur. Il est néanmoins expressément précisé que sauf application de la clause de garantie prévue à l’article 9 ci-dessus, le client sera responsable des biens déposés entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. Le client devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant toutes assurances pour pallier la destruction éventuelle, partielle ou totale, des biens quelle qu’en soit l’origine.
12. ENVIRONNEMENT
S’il le souhaite, le client pourra déposer dans un point de collecte mis en place par les éco-organismes agréés ses déchets d’éléments d’ameublement conformément au règlement du point de collecte concerné.
13. LITIGES
« En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l’Association des médiateurs européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS. »
14. CONDITIONS DE LA GARANTIE
Afin de pouvoir bénéficier de cette garantie commerciale, le client devra respecter le contenu de la garantie détaillé précédemment et doit être retourné en bon état de propreté, d’hygiène et ne présentant pas de tâche. Il doit être retourné à l’usine en port payé. Il sera réexpédié à l’utilisateur en port dû. Seuls nos services techniques sont habilités à juger du bien-fondé de la demande et reconnaître le ou les défauts de la marchandise concernée. Toute demande doit être émise auprès du magasin vendeur qui prendra contact avec notre Service Après-Vente. Toute demande devra être accompagnée de la facture du matelas et du sommier, attestant de la date d’achat, ainsi que de photos illustrant le ou les défauts constatés. Seront également joint à la demande, la photo du sommier associé à la literie. Comme la majorité des produits contenant un garnissage, une légère perte de hauteur peut être constatée. Celle-ci n’est pas couverte par la garantie. La garantie s’appliquera à partir d’une perte de hauteur égale ou supérieure à 10% de la hauteur totale de votre matelas. En tout état de cause, cet éventuel affaissement devra être constaté, selon la méthodologie suivante :
1. Munissez-vous d’une règle (ou d’un manche à balai si vous ne disposez pas de règle assez longue).
2. Positionnez la règle en diagonal, du coin supérieur gauche, au coin inférieur droit.
3. Mesurez la perte de hauteur à partir du centre de la literie, point le plus bas (hors coutures) par rapport au niveau inférieur de la règle (ou du manche à balai).
4. Photographiez l’affaissement avéré et joignez cette photo à votre demande de SAV.
Sont exclus de la présente garantie :
1. Toutes détériorations pouvant provenir d’un usage anormal, d’une négligence, du pliage du matelas.
2. Toute faute de l’utilisateur (utilisation contraire au guide d’utilisation et d’entretien, fausse manœuvre, chute, cassure accident.
3. Toute retouche ou transformation apportée au produit.
4. Tous matelas présentant des tâches de nature indéterminée.
5. Le tissu de recouvrement plus communément appelé « coutil », le fil à coudre, les poignées, dont la bonne tenue est liée aux conditions d’utilisation.
La garantie commerciale ne pourra être mise en œuvre que dans le magasin dans lequel le bien a été acheté.
Lorsque le client demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours viennent s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du client ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention (L.217-16 du code de la consommation).
Ainsi que la charte Sofinco :
CHARTE D'INFORMATION POUR LE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS CHEZ SOFINCO
Dans le cadre de notre engagement envers la satisfaction de nos clients, Sofinco a mis en place des dispositifs de traitement des réclamations conformément à la recommandation 2024-R-02 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
- Si une solution immédiate ne peut être apportée à votre réclamation :
Nous vous invitons à formaliser votre mécontentement par écrit, par courriel ou adresse postale aux adresses indiquées ci-dessous. Cela nous permettra de traiter votre réclamation de manière plus approfondie et d'assurer un suivi personnalisé.
- Par courrier postal : Service consommateurs CACF - BP 50075 - 77213 Avon Cedex
- En ligne : Remplissez le formulaire disponible sur notre site internet sofinco.fr, à la rubrique réclamations.
- Délai de traitement des réclamations :
Nous mettons tout en œuvre pour résoudre votre demande et de manière satisfaisante. Vous recevrez un accusé de réception de votre réclamation dans un délai de 10 jours ouvrés suivant sa réception, sauf si une réponse a déjà été apportée avant ce délai. Nous nous engageons à vous fournir une réponse définitive dans un délai de 2 mois à compter de la réception de votre réclamation. Si des circonstances exceptionnelles nécessitent un délai supplémentaire, nous vous en informerons.
- Si notre réponse ne vous satisfait pas ou en cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois :
Vous avez la possibilité de saisir gratuitement un médiateur. Le médiateur de l'ASF peut être saisi à partir de deux mois après l'envoi de votre première réclamation écrite, quelle que soit la réponse reçue ou l'absence de réponse de notre part.
- Vous pourriez saisir le médiateur à l'adresse suivante : Monsieur le Médiateur de l'ASF - 75854 Paris Cedex 17
- ou à partir de ce site internet pour réaliser une saisine de la médiation ASF : lemediateur.asf-france.com
- Accessibilité de l'information :
Toutes les informations concernant le traitement des réclamations et la médiation sont disponibles sur notre site internet à la rubrique "Réclamations" et "Médiation", accessibles sans identification préalable.